Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, DE VENTE ET DE PRESTATIONS

 

Le fait que la société «1 CLIC RECEPTION» ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.

 

1 – TARIFS

 Locations : le tarif s‘entend pour une durée de 24 heures, toute location supérieure à cette durée fera l'objet d'accords particuliers et d'une facturation supplémentaire. Nos prix sont hors taxe, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Ventes de matériel : nos prix s'entendent hors taxe, hors transport, hors assurances.

Prestations de services: nos prix s'entendent hors taxe, hors transport, hors assurances.

 

2  - COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et ne sera effective qu’après réception d’un chèque d’acompte de 30% du montant TTC (50% au-delà d’un montant TTC de 1000€) et d’un chèque de garantie, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Toute commande est personnelle au client-donneur d'ordre et ne peut être cédée sans l’accord de la société «1 CLIC RECEPTION».

 

3 - ANNULATION DE COMMANDE

L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facture d’au minimum 50% du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de départ de la location ou de vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité.

 

4 - GARANTIE

Pour toute commande, un chèque de garantie sera demandé au client, il ne lui sera restitué qu'au retour du matériel, après contrôle et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

5 - LIVRAISON- REPRISE

Le tarif sera appliqué pour la livraison et le reprise selon le barème en vigueur.

Une heure de livraison et/ou reprise demandée par le client sera facturée 100€ HT.

Le temps d’attente sera facturé 50€ HT la ½ heure.

Toute manutention dû à un accès difficile : Livraison et reprise sur palette impossible, marches…sera facturée 34€HT de l’heure.

Selon le barème en vigueur :

  • Service week-end         + 50%
  • De 22h à 6h                + 100%
  • Service jour férié         + 100%

 

6 - MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS  EN LOCATION

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Seuls le nappage et la vaisselle sont rendus non lavés, les autres matériels doivent être restitués propres.

Le matériel pris à notre entrepôt doit être restitué au même endroit.

En cas de non-respect des conditions de restitution toute manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire de 100€ HT.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.

En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de la société
 «1 CLIC RECEPTION» fera foi.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part de la société «1 CLIC RECEPTION» seule.

 

7 -  UTILISATION - NON RESTITUTION – REPARATION

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur usage habituel et à ne rien faire qui puisse les endommager.

Pendant toute la durée de la location, le client  s’engage à assurer l'entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité.

 

8 -  FACTURATION

En fonction de la durée de la location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture sera établie au retour du matériel et après contrôle de celui-ci.

Les locations longue durée feront l’objet d’une facturation mensuelle, sauf conventions particulières.

Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel (près du véhicule et sur le même niveau). Les dérogations à cette règle telles que : éloignement du point de stationnement, couloirs, étages… feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire selon le barème en vigueur.

 

9 – REGLEMENT

La facture est établie en euro et payable au comptant à la date de règlement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441.6 du code du commerce, Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera : une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention de contentieux ; la société «1 CLIC RECEPTION» pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 10.50 % des sommes dues, des frais judiciaires, ainsi que conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire minimum de 40€ pour frais de recouvrement sans exclure la possibilité de réclamer au débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire, conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de paiement différé ou à terme, le simple fait d’une remise d'un effet de commerce ou d'un chèque, ne constitue pas un paiement, seul le sera son encaissement effectif à l'échéance convenue.

En cas de retard de paiement, la société «1 CLIC RECEPTION» se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

La société «1 CLIC RECEPTION»  se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession versées par le client et de quelque nature qu'elles soient.

 

10 - RÉSERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l'entière propriété de la société «1 CLIC RECEPTION», le locataire s’interdit de laisser saisir le matériel loué par l’un de ces créanciers.

 

11 – FORCE MAJEURE

La société «1 CLIC RECEPTION» ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté,  grève, manifestation, intempérie, accident, interdiction officielle  etc …

 

12 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et matériels loués. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance afin de garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde du matériel. Le client, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès la société «1 CLIC RECEPTION» pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

Le client est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention de la société «1 CLIC RECEPTION» en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992. Le client s'engage à garantir la société «1 CLIC RECEPTION» contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser la société «1 CLIC RECEPTION» de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.

 

13 -  JURIDICTION

En cas de contestation le Tribunal de SAINTES dont dépend le siège social de la société «1 CLIC RECEPTION» sera seul compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.